Parfois, il arrive qu’un employé désire quitter son travail pour différentes raisons, mais ne le fait pas, car en démissionnant il ne reçoit aucune indemnité et ne peut pas bénéficier d’allocations chômage. Mais il existe une autre solution, très avantageuse et qui permet aux salariés de rompre leurs contrats sans souffrir de problèmes financiers. C’est la rupture conventionnelle, qui se fait par le biais d‘une lettre de rupture conventionnelle.
Quel est le rôle de la lettre de rupture conventionnelle?
Une rupture conventionnelle est une sorte d’accord qui permet aux deux parties de se séparer à l’amiable. Mais pour commencer les démarches, il est nécessaire que l’employé déclare son intention de quitter son poste. Cela peut se faire par déclaration orale, par mail ou par l’envoi d’une lettre de rupture conventionnelle. Cette lettre est donc la première étape pour entamer la procédure de rupture.
La rédaction d’une lettre de rupture conventionnelle n’est toutefois pas obligatoire, mais il est conseillé de passer par elle. Elle représente une protection pour le salarié: c’est une preuve tangible de sa bonne foi au cas où son employeur ne souhaite pas le libérer et déclare n’avoir rien reçu. Et puis, l’envoi d’une lettre est bien vue sur le plan administratif et démontre du sérieux de l’employé dans son désir de quitter son poste.
C’est après l’envoi de la lettre que l’étape des négociations peut commencer. C’est durant ces entretiens que le salarié négocie les indemnités auxquelles il a droit et que tous les détails liés à la rupture sont finalisés.
Quelles sont les règles à respecter?
Bien que la lettre de rupture conventionnelle ne soit pas obligatoire, elle reste un document administratif. Il y a donc des conditions à vérifier avant son envoi et des normes de rédaction à respecter:
- Cette lettre ne peut être rédigée que par les salariés avec statut CDI, les CDD n’y ont pas droit.
- Elle ne doit être envoyée que si le salarié est absolument certain de son choix de quitter l’entreprise.
- Elle ne doit en aucun cas être écrite dans des conditions frauduleuses (employeur forçant son employé à le faire).
- Elle doit contenir des informations bien précises: nom et prénom du salarié et de son employeur, le nom de l’entreprise, le poste occupé, date de départ souhaitée, l’article de la loi 1237-11 du code du travail. La raison de la rupture peut aussi être mentionnée.
A noter qu’il ne faut pas confondre lettre de rupture et convention de rupture: la lettre est une demande alors que la convention est le document final signé par les deux parties et qui confirme la rupture. Celle-ci est obligatoire.